L’activité d’importation de pièces de rechange automobile est soumise à une licence d’importation automatique fixée à 1 an
La durée de validité de la licence d’importation automatique est fixée à un (1) an, en vertu d’un nouveau décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 37. Il s’agit du décret exécutif n 22-201 du 25 mai 2022 complétant le décretexécutif n 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalitésd’application des régimes de…